CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site internet AnnuleMaCaution.com (le « Site ») par me Anthony Bem dont le numéro SIRET est 48278252100017 demeurant 27 bd Malesherbes - 75008 Paris (le « Prestataire »).

Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site pour permettre au Site de fournir le Service.

Parties : le Client, d'une part, et le Site, d'autre part.

Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Article 3. Conditions du Service

3.1 Etapes de la Procédure

Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant le calcul de disproportion ou l’analyse des cautionnements selon le droit et la jurisprudence française applicable.

Le Service est accessible depuis l'étranger.

3.2 Constitution du Dossier et saisine du tribunal

a) Contenu du Dossier du Client

Le Dossier se compose d'un formulaire ainsi que de pièces annexes fournies par le Client.

Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire :

• à l’adresse électronique suivante : abem@cabinetbem.com

• ou par téléphone au : 01.40.26.25.01 (prix d'un appel local - numéro non surtaxé)

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 5. Prix et paiement

5.1 Prix

Le prix du Service est de :

• option 1 - 299 € TTC pour le calcul du taux de disproportion du cautionnement ;

• option 2 – A partir de 3600 € TTC pour une analyse complète des arguments juridiques susceptibles de faire annuler le cautionnement ou de diminuer le montant de la dette, comprenant notamment des demandes de documents complémentaires auprès de la banque créancière si nécessaire.

Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire.

La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de faire valoir ses arguments de défense contre les banques.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un aucun argument juridique ne saurait être utilement invoqué.

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service.

Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

(i)                 fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

(ii)               (ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :

a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier.

b. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.

Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Article 8 : Utilisation du Site et informations nominatives

8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

8.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.

8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : abem@cabinetbem.com.  

Article 9. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 10. Confidentialité et informations confidentielles

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière. Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Article 11. Résiliation

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 45 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 12. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.