Banque CIC

Le 27 octobre 2016, le cabinet Bem a obtenu, au profit d'un de ses clients, une condamnation de la banque CIC par la Cour d'appel de Versailles pour cautionnement disproportionné d'un associé gérant de société. 

Pour mémoire, le non-respect du principe de proportionnalité du cautionnement par la banque est  une des causes de nullité de l'engagement de la caution.

En effet, selon le code de la consommation, la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée en garantie, ne lui permette de faire face à son obligation. 

Le code de la consommation précité bénéficie à toute caution personne physique et donc aussi bien aux gérants qu'aux dirigeants de société et aux cautions non dirigeantes (époux, épouses, concubins, concubines, amis, parents, etc ...). 

Ces derniers sont donc notamment protégés par le principe de proportionnalité du cautionnement pour mettre se libérer de leur garantie de remboursement envers la banque.

Cependant, aucun texte ne fixait de seuil, limite ou de taux de disproportion. 

Il a fallu attendre, le 4 décembre 2013, pour que, pour la première fois en jurisprudence, dans une affaire jugée au profit d'un client du Cabinet Bem, le Tribunal de commerce de Versailles fixe le taux de disproportion des cautionnements bancaires.

Le pourcentage à ne pas dépasser est de 33%.

Au-delà, le cautionnement est disproportionné et donc la caution peut obtenir l'annulation de son engagement pour ne plus rien avoir à payer à la banque.

Dans son combat en faveur des cautions dirigeantes, le 27 octobre 2016, le cabinet Bem a obtenu de la Cour d'appel de Versailles qu'elle consacre expressément le taux de disproportion de 33% fixé dans une autre affaire par le Tribunal de commerce de Versailles, le 4 décembre 2013.

En effet, la Cour d'appel de Versailles a jugé que :

« le seuil de disproportion peut être évalué à 33% ; que son engagement s’élève à 4,57 fois le montant des revenus annuels de Mme X et représente une charge mensuelle de remboursement de 76,13% de ses revenus ».

La cour d'appel de Paris avait déjà admis implicitement le calcul et la limite de disproportion exposé par le Cabinet Bem, le 22 septembre 2015, mais la Cour d'appel de Versailles a posé explicitement le taux de disproportion des cautionnements, le 27 octobre 2016, de sorte qu'il est devenu incontestable

Cette décision est intéressante à plusieurs égards pour les cautions en général car :

- Elle érige sous forme de principe que le banquier qui sollicite un cautionnement doit respecter une obligation particulière de se renseigner sur la situation financière de la caution, et ce concomitamment à la souscription de son engagement de caution auprès de la banque ;

- Le banquier doit tenir compte de l'emploi et de l’épargne dont disposait la caution en cas d'apport en numéraire réalisé par cette dernière lors de son entrée en société. Concrètement, la banque doit se renseigner sur le sort de l'épargne dont dispose la caution pour le financement de l'acquisition de parts sociales ou l'achat du fonds de commerce avant de solliciter une garantie bancaire auprès de la caution. 

- « les dépenses courantes » et les charges courantes de la caution telles que le loyer sont prises en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement. 

Au cas d'espèce, il convient d'indiquer que la Cour d'appel de Versailles a été saisie par la Banque d'un recours contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par le tribunal de commerce de Nanterre qui avait déjà donné gain de cause à la caution.

Seul, au terme d'un audit financier, les cautionnements sont susceptibles d'être jugé comme disproportionnés au jour de leur conclusion, même en présence de patrimoine.

Les juges ont ainsi déchu la banque du droit de se prévaloir de ses deux cautionnements. 

Ainsi, il ressort notamment des dernières décisions de justice obtenues par le Cabinet Bem, que les cautions peuvent utilement invoquer de plus en plus d'arguments pour se défendre contre les banques en cas d'action initiée par ces dernières aux fins de recouvrement de leur créance. 

En outre, la banque n'est que rarement en mesure de justifier s'être enquis véritablement de la situation financière réelle de la caution lors de la conclusion des cautionnements. 

La caution peut ainsi échapper dans un nombre de cas important à sa condamnation au paiement de son cautionnement solidaire.

Le litige sur la question de la disproportion du cautionnement porte en effet en pratique sur l'analyse de la situation de revenus et de patrimoine à prendre en considération à l'époque de la souscription des cautionnements et à l'époque où ces engagements sont appelés. 

Le site annnulemacaution.com permet aux cautions de faire calculer la disproportion des cautionnements et/ou analyser les moyens de défense pour obtenir, d’une part, leur annulation et, d’autre part, une indemnisation.

 

Faites annuler votre cautionnement : http://www.annulemacaution.com/audit-complet-de-votre-caution.html/ 

Faites calculer le taux de disproportion de votre cautionneùent : http://www.annulemacaution.com/calcul-du-taux-de-disproportion.html/