Le 1er décembre 2016, le cabinet Bem a obtenu au profit d’un de ses clients la condamnation d'une Banque en raison de la disproportion du cautionnement d'un dirigeant de société. 

Pour mémoire, selon la loi, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par dirigeant de sociétés dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. 

Ainsi, la souscription par la banque d’un acte de cautionnement disproportionné entraine irrémédiablement la nullité de l’engagement de caution.

La banque est alors privée du droit de se prévaloir de la caution.

Cette dernière se trouve déchargée de son obligation de garantie de remboursement. 

En l’espèce, la Banque Populaire a accordé à une société un crédit pour acheter un fonds de commerce.

La banque a classiquement sollicité du gérant de cette société qu'il se porte personnellement garant du remboursement.

Cependant, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation et la Banque Populaire a mis en demeure le gérant, en tant que caution, d’exécuter son engagement et de payer les dettes de la société débitrice.

En vain, le gérant caution n'a pas payé et la banque qui l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Saintes. 

Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine. 

Le 1er décembre 2016, le Tribunal de commerce de Saintes a constaté la disproportion des cautionnements litigieux prenant considérant :

« manifestement les époux X ne pouvaient se porter caution solidaire à hauteur de 72.000 € au vu de leurs revenus et de l’ensemble des charges qu’ils devaient supporter ».

Les juges se fonde sur « l’équilibre financier » de la caution qui é été rompu pour sanctionner la banque en annulant le cautionnement disproportionné.

S'il ressort de cette décision que les juges ont admis la disproportion des cautionnements, il apparaît surtout que le Tribunal a pris en compte la méthode de calcul et de présentation des données financières développée par le cabinet Bem. 

En effet, pour mémoire, aux termes d'un précédent jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, le 4 décembre 2013, dans une affaire jugée au profit d’un autre client du Cabinet Bem, le tribunal a validé pour la première fois deux indices de référence pour le calcul de la disproportion des cautionnements, à savoir :

- d’une part, le taux d’endettement des particuliers de 33% des usages bancaires ;

- d’autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers qui s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels.

Il important de souligner que l'annulation d'un cautionnement ne se satisfait pas d’un simple développement théorique de règles juridiques mais supposent une véritable analyse financière et patrimoniale au cas par cas, la maîtrise de la stratégie judiciaire et d'un savoir-faire juridique ainsi qu'une présentation pédagogique du dossier. 

Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend donc d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manières certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette. 

Seul, au terme d'un audit financier, les cautionnements sont susceptibles d'être jugés comme disproportionnés au jour de leur conclusion, même en présence de patrimoine.

La caution peut ainsi échapper dans un nombre de cas important à sa condamnation au paiement de son cautionnement solidaire.

A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions du code de la consommation s'appliquent même aux dirigeants de société et donc aux cautionnements professionnels. 

La faute commise par l'établissement financier est toujours la même : il ne se renseigne pas correctement ou pas du tout sur la situation patrimoniale et financière réelle de la caution, au jour de son engagement. 

Même si la vérification des informations n'est pas imposée aux banques, ces dernières se doivent, a minima, de faire remplir des formulaires de renseignement précis et détaillés sur les revenus, le patrimoine et l'état d'endettement de la caution. 

La faute commise par la banque cause nécessairement préjudice à la caution qui est poursuivie et tenu à paiement au titre de ce cautionnement. 

Ce préjudice doit correspondre à la part de l'engagement souscrit manifestement hors de proportion avec la surface financière de la caution et la jurisprudence récente permet aux cautions de solliciter une indemnisation de ce chef. 

Le site annnulemacaution.com permet de faire calculer la disproportion des cautionnements et/ou analyser les moyens de défense dont disposent les cautions contre les banques pour obtenir, d’une part, leur annulation et, d’autre part, une indemnisation.

 

Faites annuler votre cautionnement : http://www.annulemacaution.com/audit-complet-de-votre-caution.html/ 

Faites calculer le taux de disproportion de votre cautionneùent : http://www.annulemacaution.com/calcul-du-taux-de-disproportion.html/