18 façons d'annuler votre cautionnement

La caution dispose principalement de 18 moyens de défense afin de tenter de limiter son engagement de garantie ou de faire annuler le cautionnement.

Concrètement, il s’agit de vérifier, d’une part, si le banquier a rempli ses obligations préalables à la conclusion du contrat de cautionnement, et, d’autre part, si les règles d’exécution du contrat du cautionnement ont été respectées à l’égard de la caution.

A cet égard, compte tenu du fait que le droit du cautionnement est devenu technique, l’assistance d’un avocat expert en droit du cautionnement bancaire est indispensable afin que les droits et les intérêts des cautions soient certains d’être correctement défendus.

Les 18 principaux moyens de défense des dirigeants caution personnelle et solidaire développés par le Cabinet Bem sont :

01
L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement
02
L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat
03
Le non respect du formalisme de l'acte de caution
04
La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution
05
La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d'y mettre fin
06
La caution doit être informée des incidents de paiements intervenus
07
Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion
08
Le non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde
09
La décharge de la caution par le jeu du bénéfice de subrogation
10
La violation de l'obligation d'obtenir le consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné
11
L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée
12
L'existence d'un dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par l'OSEO ou la BPI
13
La "théorie des dominos" ou lorsqu'un cautionnement tombe il fait tomber tous les autres
14
La prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution
15
L'absence de consentement de l'un des époux mariés sous le règime de la communauté
16
En cas de fraude, d'immixtion caratérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci
17
La présence d'une procédure collective en cours et n'ayant donné lieu à aucun plan ou liquidation judiciaire de la société cautionnée car le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions
18
La nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation